LINKY : pas convaincu, comment agir ?

 

Face au déploiement systématique de ces nouveaux compteurs, des citoyens, des associations, des élus tentent de faire entendre leur choix, à titre individuel ou dans le cadre d'opérations collectives.

 

S'opposer à titre individuel

 

Même s'il cherche à les décourager, et même s'il rappelle que le compteur ne leur appartient pas (propriété de la commune et transféré à ERDF dans le cadre de son contrat de concession), ERDF assure qu'il respectera le choix de ceux qui refuseront le remplacement de leur bon vieux compteur.

 

Des associations mettent à disposition des lettres-types à adresser (à ERDF, à l'entreprise de pose, à sa mairie, à son fournisseur d'énergie) et la procédure à suivre pour cela.

 

Par exemple : http://refus.linky.gazpar.free.fr/

Dans le Morbihan, une association toute récente accompagne ce mouvement, contact Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser." target="_blank">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Toutefois, les associations de consommateurs mettent en garde contre les effets secondaires de ce choix : désormais, les déplacements d'agents ERDF pour assurer le relevé ou toute autre intervention sur un compteur non-Linky pourraient être facturés, au lieu d'être comme jusqu'à aujourd'hui inclus dans le service payé dans l'abonnement.

 

Lien vers un article d'UFC-Que choisir à ce sujet

 

 

S'opposer en tant que municipalité

 

Près de 140 communes (au 8 mai 2016) en France se sont d'ores et déjà positionnées par délibération contre ou pour une suspension du déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

 

Citons dans le Morbihan les communes de Silfiac, Ile de Groix, Le Palais (source http://refus.linky.gazpar.free.fr/).

 

Toutefois, tous les juristes ne semblent pas convaincus de l'utilité de ces délibérations.

 

D'après la FNCCR (fédération des collectivités concédantes), la commune n'est plus propriétaire des compteurs, dès lors qu'ils font partie du patrimoine concédé à ERDF dans le cadre de son contrat de concession. Dans le Morbihan, ils redeviendraient propriété du syndicat départemental Morbihan énergies en 2024, à l'issue du contrat de concession actuel.

 

Lien vers l'analyse juridique réalisée sur ce sujet par le cabinet Ravetto pour la FNCCR, consultable sur le site de Morbihan énergies

 

Le Préfet du Morbihan, dans une circulaire du 28 avril 2016, confirme l'illégalité de telles délibérations des collectivités : voir la circulaire sur le site internet de la mairie de Quiberon (cliquer ici).

 

Dès lors, les possibilités d'intervention de la municipalité semblent modestes :

 

  • le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police, par arrêté, mais cela nécessite d'argumenter comment ce déploiement de compteurs communicants représente un danger grave et imminent ;

  • les communes, que ce soit directement ou via l'échelle d'une communauté de communes ou d'agglomération, sont membres du syndicat départemental Morbihan énergies, autorité concédante ; elles ont certainement à ce titre leur mot à dire sur le contenu des activités développées par ERDF dans le cadre de son contrat de concession.

 

Quelle que soit la "vérité" juridique, le positionnement d'une municipalité ou d'un maire, même s'il est symbolique, est un geste fort qui peut être le signe de la prise en compte des inquiétudes des administrés et du refus de se déresponsabiliser totalement de la gestion du réseau électrique au profit d'ERDF.